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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 1.01 - Arrêté relatif aux aides à la mobilité motorisées
Article 10
Versions de la disposition
10. Une aide à la mobilité motorisée doit être munie:
1° d’un réflecteur blanc ou jaune à l’avant;
2° d’un réflecteur rouge à l’arrière;
3° d’une bande réfléchissante ou d’un réflecteur blancs, jaunes ou rouges placés le plus haut possible de chaque côté du véhicule.
Malgré le premier alinéa, un fauteuil roulant mû électriquement peut être muni de bandes réfléchissantes au lieu des réflecteurs prescrits au présent article.
En vig.: 2020-08-09
10. Une aide à la mobilité motorisée doit être munie:
1° d’un réflecteur blanc ou jaune à l’avant;
2° d’un réflecteur rouge à l’arrière;
3° d’une bande réfléchissante ou d’un réflecteur blancs, jaunes ou rouges placés le plus haut possible de chaque côté du véhicule.
Malgré le premier alinéa, un fauteuil roulant mû électriquement peut être muni de bandes réfléchissantes au lieu des réflecteurs prescrits au présent article.
